Directive pour la pose de panneaux solaires

La directive pour la pose de panneaux solaires est valable dès le 01 juillet 2022.

Le Conseil fédéral a modifié partiellement les dispositions applicables aux panneaux solaires qui se trouvent dans l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) et a décidé que ces dispositions modifiées entreraient en vigueur le 01 juillet 2022. 

Il s’agit de simplifier les procédures d’annonces dans le cadre d’installation solaire photovoltaïque, également pour les zones hors de la zone à bâtir. 

L’obligation d’annonce par un permis de construire ne concerne que les sites ou bâtiments protégés, IFP ou ISOS nationale A.

-Directive de pose panneaux solaires –  Jura 

–Guide de pose panneaux solaires – Berne