IL EXISTE DIFFÉRENTS PROGRAMMES D’ENCOURAGEMENT :

Système de Rétribution de l’injection (SRI)

Rétributions uniques pour petites installations photovoltaïques (PRU): pour les installations d’une puissance de moins de 100 kWc, déjà mises en service.

– Rétributions uniques pour grandes installations photovoltaïques (GRU):
pour les installations d’une puissance de plus de 100 kWc.

Les énergies renouvelables sont des énergies issues de sources qui se renouvellent à court terme par elles-mêmes ou dont l’utilisation n’entraîne pas l’épuisement de la ressource. En plus de l’énergie hydraulique, traditionnellement très utilisée en Suisse, le terme «énergies renouvelables» renvoie également à la biomasse, à la géothermie, à l’énergie solaire et à l’énergie éolienne.

Actuellement, à l’exception de l’énergie hydraulique, la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale de la Suisse est encore modeste.

Lors de la votation populaire du 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 et donc la loi sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016. La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci impose que la production d’électricité provenant d’énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, s’élève :

  • en 2020 à au moins 4,4 TWh et
  • en 2035 à au moins 11,4 TWh.

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit les différents programmes d’encouragement mentionnés ci-dessus (SRI, GRU et PRU).

CERTIFICATION ET RÉTRIBUTION UNIQUE POUR LES PETITES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES – PRU

Pour pouvoir bénéficier du paiement de la subvention (PRU, GRU ou SRI), il faut que l’installation photovoltaïque soit certifiée. Cette certification est réalisée par un organisme accrédité par la Confédération. Elle permet également l’établissement des Garanties d’origine (GO).

Pour bénéficier d’une PRU, la puissance de l’installation doit être inférieure à 100 kWc. Toutes les installations photovoltaïques qui ont une puissance inférieure à 2 kWc ne peuvent pas prétendre à cette subvention.

Les petites installations photovoltaïques sont rétribuées, en fonction de la catégorie de l’installation (intégrée ou ajoutée/isolée).

À partir de 2020, le délai d’attente pour les rétributions uniques des installations photovoltaïques sera réduit à moins d’un an. 

La date de mise en service fait foi pour le calcul de la PRU. Le taux de rétribution est indépendant de la date d’annonce. 

Le taux de rétribution est adapté régulièrement par l’OFEN. Pour déterminer ce taux, l’OFEN tient compte des progrès technologiques à prévoir et de la maturité croissante du marché de la technologie photovoltaïque.

La rétribution unique se compose (PRU ou GRU) : 

– d’une contribution de base, qui est versée une fois pour chaque installation. 

– d’une contribution liée à la puissance, qui dépend de la puissance installée de l’installation.

Le montant de la rétribution dépend de la date de mise en service, de la puissance DC maximale normée et de la catégorie de l’installation (ajoutée / isolée, intégrée). Les taux de rétribution sont fixés dans l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR).

Exemple de calcul pour une installation de 6.0 kWc (indicatif) : Contribution de base + contribution liée à la puissance = montant de la rétribution unique. Ex.: CHF 1’000.- + CHF 2’040 = CHF 3’040.-

Dès le 01.04.2020, la contribution de base passera de CHF 1’400.- à 1’000.- / contribution liée à la puissance restera inchangée CHF 340.-/kWc pour les installations <30 kWc et 300.-/kWc pour les installations entre 30 kWc et 100 kWc.

INFO PRATIQUE: Certaines communes offrent une subvention supplémentaire pour une installation photovoltaïque. Renseignez-vous auprès de vos autorités communales !!!

AGRANDISSEMENT D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE EXISTANTE:

La rétribution unique permet non seulement d’encourager les nouvelles installations, mais également les agrandissements ou les rénovations notables d’installations photovoltaïques. L’agrandissement ou la rénovation d’une installation est réputé(e) notable lorsque la puissance de l’installation augmente d’au moins 2 kWc à la suite de l’agrandissement ou à la rénovation. Les champs de modules supplémentaires installés devant le même point de raccordement au réseau que l’installation existante sont également considérées comme un agrandissement.

Les agrandissements bénéficient uniquement d’une contribution liée à la puissance en fonction de l’augmentation de la puissance. Aucune contribution de base n’est versée.

RÉTRIBUTION UNIQUE POUR LES PETITES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES (JUSQU’À 100 KWC; PRU) :

Il est possible de demander la rétribution unique pour un agrandissement d’une puissance supérieure ou égale à 2 kWc et inférieure à 100 kWc, lorsque l’installation photovoltaïque a été mise en service. La date de mise en service fait foi pour le calcul de la subvention (PRU). La position dans la liste d’attente est déterminée en fonction de la date de remise de l’avis complet de mise en service de cet agrandissement à Pronovo. Le délai d’attente pour le versement de la rétribution unique est d’environ 1 an.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter !